Royal Creations GmbH · Binningen, Suisse
Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et Royal Creations GmbH, Hauptstrasse 38, 4103 Binningen, Suisse (ci-après « Vendeur ») via la boutique en ligne.
Les conditions dérogatoires ou contraires du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur a expressément accepté leur validité par écrit.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société disposant de la personnalité juridique, agissant dans l'exercice de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En soumettant une commande, le Client fait une offre contraignante de conclure un contrat d'achat.
Le contrat est conclu par :
Le texte du contrat est enregistré et transmis électroniquement au Client. La langue du contrat est l'allemand.
Pas de droit de rétractation légal
Selon le droit suisse, il n'existe généralement pas de droit légal de rétractation pour les contrats d'achat en ligne.
Droit de rétractation volontaire (14 jours)
Royal Creations GmbH accorde volontairement aux consommateurs le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception des marchandises.
Pour exercer ce droit, une déclaration claire par e-mail ou lettre est nécessaire à :
Royal Creations GmbH
Hauptstrasse 38, 4103 Binningen, Suisse
info@royal-creations.ch · Tél. +41 61 423 06 63
L'envoi en temps utile de la déclaration est suffisant pour respecter le délai. Conséquences de la rétractation :
Politique de retour volontaire (30 jours)
En outre, le Vendeur accorde une politique de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception des marchandises. Conditions :
Les frais de retour sont à la charge du Client. La politique de retour volontaire n'affecte pas les droits légaux impératifs.
Tous les prix sont en francs suisses (CHF) TVA légale incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Le prix d'achat est dû immédiatement. Lors du paiement via des prestataires de services de paiement externes, leurs conditions générales s'appliquent.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord écrit contraire. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour le Client.
Si le Client est en retard dans la réception, le Vendeur est en droit de facturer les coûts supplémentaires résultants.
Le risque est transféré au Client lors de la remise des marchandises. Pour les entrepreneurs, le risque est transféré lors de la livraison au transporteur.
Les marchandises livrées restent la propriété de Royal Creations GmbH jusqu'au paiement intégral. Le Vendeur est en droit d'inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent.
Les dispositions légales du droit suisse s'appliquent, en particulier le Code des obligations suisse (CO).
Les entrepreneurs doivent inspecter immédiatement les marchandises et signaler les défauts par écrit sans délai (art. 201 CO). En cas de défauts justifiés, le Vendeur a le droit de rectifier ou de remplacer les marchandises. Pour les marchandises d'occasion, la garantie peut être exclue pour les entrepreneurs.
Le Vendeur est pleinement responsable en cas de :
En cas de manquement léger aux obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur restent réservées.
Le tribunal compétent est le siège de Royal Creations GmbH à Binningen, Suisse. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence en vertu du droit suisse s'appliquent.
Royal Creations GmbH n'est ni obligée ni disposée à participer à un règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
